AQUISITION IMMOBILIERE
6 rue de la ferté – CM Délibération n° 37/2023 du 14/06

Actuellement fermé par arrêté municipal de mise en sécurité – Procédure urgente 2024-445 compte tenu des désordres constatés dans l’immeuble

Lors de la délibération du conseil municipal du 14/06/23 concernant cette acquisition, la majorité a essentiellement concentré son argumentation sur la sauvegarde de ce commerce à cet endroit de la rue, pour ne pas rompre l’activité commerciale de la rue du Bourg à la Place d’Armes (argument qui s’entend) avec la description de l’immeuble, qui ne permettait pas de séparer l’appartement du commerce, n’ayant pas d’accès distinct, à aucun moment il n’a été question de travaux de mise aux normes et/ou de rénovation.

A partir de là, nous pensions que l’état du bâtiment était connu, car lorsqu'une municipalité envisage d'acheter un bien immobilier, elle doit généralement effectuer une étude de faisabilité, y compris un audit de l'état du bâtiment. Cela inclut souvent l'évaluation des travaux à réaliser, comme les réparations de la toiture, la mise aux normes électriques, etc. Idéalement, ces informations doivent être présentées lors du conseil municipal avant toute décision d'achat. Comme rien n’a été mentionné, nous pensions que l’état du bâtiment était connu et correct, que ces précautions avaient été prises.

L’omission de ces informations critiques sur l'état du bâtiment lors des discussions au conseil municipal, démontre un manque de transparence, une volonté de tromper et d’orienter le débat afin d’aboutir à la décision souhaitée, ou alors un manque flagrant de compétences.
 
Quant au droit de préemption, ce droit permet à une municipalité de se porter acquéreur d'un bien avant qu'il ne soit vendu à un tiers, mais cela doit être exercé dans un cadre légal précis. Il semblerait qu’un tiers se soit porté acquéreur, ce cadre légal n’ayant pas non plus été respecté, une procédure judiciaire a été ouverte à l’encontre de la municipalité. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Nous ne sommes pas sûrs que la majorité municipale s’y soit également préparée.

Si la municipalité venait à perdre un procès concernant le droit de préemption, elle pourrait être contrainte d'indemniser l'acquéreur initial ou d'autres parties impliquées. Cela pourrait engendrer des coûts importants pour les contribuables, en plus des frais de rénovation engagés. 

Les élus ont la responsabilité envers leurs concitoyens d'agir dans le meilleur intérêt de la communauté. Or cette décision, en tout état de cause, semble désavantageuse et imprudente, les coûts, afférents à ce manque de sérieux, seront supportés par les contribuables chagnotins.
 
Tout un chacun aurait pris toutes ces précautions avant d’acquérir un bien car ce sont ses deniers personnels qu’il engage. Il est plus facile de faire n’importe quoi avec l’argent des autres. Depuis le début du mandat, nous avons l’impression d’assister à une véritable partie de Monopoly, qui ne finira pas bien si ce manque de sérieux persiste.

Petite précision supplémentaire : « Travaux de mises auX normes » avec un X. Même manque de sérieux sur les affiches placardées…